Les travaux d’infrastructure et de construction du Centre de Négoce de Musompo, qui avait fait l’objet d’une présentation aux délégations participant au Forum de l’OCDE en novembre 2019, sont bientôt parachevés. Le cabinet Yav & Associates nous présente aujourd’hui son analyse sur les fondements de la création du Centre et sur son utilité publique d’un point de vue juridique.
–> Retrouvez ci-dessous l’article publié en date du 7/9/2020. <–
Exploitation minière artisanale et création de centre de négoce en droit congolais
En République Démocratique du Congo, l’exploitation minière artisanale est légale. Toutefois, l’assainissement de ce secteur devient très important et les marchés internationaux devenus trop exigeants par rapport à la traçabilité.
Dans le souci de reformer le secteur minier artisanal, le Code minier revisé en ses articles 11 du Code Minier, 25 quindecies, octies, decies, et le Règlement Minier en son article 414 Quinquies donnent sans équivoque au Gouvernement provincial le pouvoir entre autres, de mettre en place les Centres de négoces et d’élaborer le planning provincial d’identification, d’évaluation et de viabilisation des sites miniers localisés dans les zones ouvertes à l’exploitation artisanale. Le present article nous en dit long sur la compétence et les avantages dus à la création du centre de négoce.
I. De la compétence pour la création du Centre de Négoce
L’article 25 octies decies du Règlement Minier qui traite de la création du Centre de Négoce dispose que « … le Gouverneur de province, en consultation avec les autres services de l’État et les organisations de la société civile, étudie et met en place les Centres de négoces. Il définit les règles portant fonctionnement du Centre de Négoce conformément aux dispositions du Code minier, du présent Décret ainsi que des arrêtés pris par le Ministre sur la mise en œuvre des principes de traçabilité et la certification de l’origine des substances minérales. »
C’est fort de cette compétence d’attribution qu’un Gouverneur, en l’occurence, celui de la Province du Lualaba a decidé de créer le Centre du Négoce a Musompo qui est l’une des étapes de la réforme de l’artisanat minier initiée dans la Province et constitue donc, une importante contribution à l’assainissement de la chaine d’approvisionnement des minerais de cuivre et de cobalt d’origine artisanale. Elle est aussi une des solutions dans la problématique de sortir les enfants et femmes vulnérables des sites miniers.
2. Des avantages dus à la création du centre de négoce
Avec le Centre de négoce, tous les dépôts et comptoirs clandestins doivent etre fermés et toutes les transactions ne se faire uniquement qu’en ce lieu. L’objectif poursuivi est essentiellement la maitrise du secteur de l’exploitation minière artisanale en termes de statistiques, du prix, des teneurs en vue d’assurer une traçabilité des produits qui seraient exportés de la Province. Au bout des comptes, il s’agira non seulement de sécuriser le travail des exploitants artisanaux ; aussi, nous assurerons progressivement l’encadrement et le contrôle des exportations des minerais dont essentiellement ceux qualifiés de stratégiques tel que le cobalt par le décret N°18/042 du 24 novembre 2018 [le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite].
Pour renforcer la traçabilité, il sera institué l’établissement d’une Attestation d’Identification du Site d’Origine des produits miniers en sigle A.I.S.O. Tous les services compétents tel qu’exigé dans le manuel des procédures de traçabilité des produits miniers marchands de l’extraction jusqu’à l’exportation seront presents.
3. De l’avenir du centre de négoce
Depuis l’annonce du lancement des activités de la nouvelle société dénommée « Entreprise Générale de Cobalt » en sigle EGC le 17 décembre 2019 des inquiétudes planent car il ressort d’un communiqué de presse rendu public par cette entreprise qu’elle entend reprendre le Centre de Négoce de Kolwezi et cette situation appelle une double observation :
a. Le Centre de Négoce de Musompo a été créé – conformément à la loi- par la Province du Lualaba pour assainir la chaine d’approvisionnement en l’instituant comme seul lieu de transaction des produits miniers de production artisanale. Il n’est donc nécessaire de le remplacer voire le reprendre. Mais de le laisser fonctionner et que les minerais de cobalt soient achetés et/ou récupérés au centre de négoce, s’il échet;
b. La quasi-totalité des minerais provenant de l’exploitation minière artisanale au Lualaba sont principalement cupro – cobaltifère dont les métaux sont chimiquement très liés. Le risque est que l’EGC ne s’occupe pas seulement du Cobalt entant que minerais stratégique, mais de manière indirecte du cuivre contenu, vidant ainsi le sens du centre de négoce mais également de l’artisanat minier au sens de la loi car de compétence provinciale ;
4. Le Centre de Négoce de Musompo et la matérialisation de la Zone Économique Spéciale [ZES]
La loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones économiques spéciales (ZES) en RDC a pour objet de « promouvoir les investissements par la création des zones économiques spéciales, conformément aux articles 34, point 3 de la Constitution ».
Dans sa phase de matérialisation, le Centre de Négoce de Kolwezi a été choisi comme un des sites de la Zone Économique Spéciale de l’axe sud pour ce qui concerne les industries lourdes et manufacturières axées sur le cuivre, le cobalt et autres.
https://www.legavox.fr/blog/yav-associates/exploitation-miniere-artisanale-creation-centre-29393.htm
